Ce mardi 29 octobre, le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris a clotûré l'enquête préliminaire débutée au lendemain de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen. Dans le même temps, il a ouvert une information judiciaire contre X avec sept chefs d'accusation différents.
L'enquête préliminaire clôturée
Ce mardi 28 octobre, le parquet de Paris a clôturé l'enquête en flagrance menée depuis l'incendie de l'usine Lubrizol le 26 septembre dernier.
Elle a été remise au procureur de la République.
Les enquêteurs du Service Régional de Police Judiciaire (SRPJ) , de l'Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'Environnement et la Santé Publique (OCLAESP), et de l'Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) ont auditionné près d'une centaine de témoins et analyser une soixantaine de vidéos extraites des systèmes de vidéo-surveillance pendant près d'un mois.
Des perquisitions ont été réalisées le 10 octobre dans les locaux administratifs de Lubrizol et Normandie Logistique. Elles ont permis de saisir de nombreux documents et 140 gigas de données informatiques. Les autorités ont aussi prélevé des résidus de combustion des produits stockés au moment de l'incendie et les ont placés sous scellé.
Rien ne permet de déterminer à ce stade, les causes de cet incendie, ni de localiser avec précision son origine.
Retrouvez ici en un clic tout nos articles sur l'incendie de Lubrizol
Une information judiciaire ouverte
Dans le même temps, aujourd'hui, le parquet de Paris a confié à 3 magistrats du Pôle Santé Publique de tribunal de Paris l'ouverture d'une information judiciaire contre X pour sept chefs de :- Destruction involontaire par incendie dû à la violation manifestement délibéré d'une obligation de sécurité et de prudence
- Blessures involontaires ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à 3 mois par manquement délibéré à une obligation de prudence
- Mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence
- Exploitation d'une installation classée sans respect des règles générales et prescriptions techniques
- Exploitation non conforme d'une installation classée ayant porté une atteinte grave à la santé, la sécurité ou dégradé substentiellement la faune, la flore, la qualité de l'air, du sol ou de l'eau
- Rejet en eau douce de substances nuisibles au poisson
- Déversement de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer
Les étapes judiciaires depuis l'incendie
Le 28 septembre dernier, une enquête était ouverte pour mise en danger d'autrui. Elle était confiée au SRPJ de Rouen, en co-saisine avec l'OCLAESP, la Direction Centrale de la Police Judiciaire et la Direction générale de la Gendarmerie Nationale.Le 1er octobre, le procureur de la République informait que le parquet de Rouen se déssaisissait de l'enquête et que le dossier était transféré à Paris. Une décision liée à sa complexité, son aire géographique qui va au-delà de la Seine-Maritime, et du nombre de plaintes prévisibles.
"Compte tenu du résultat des premières investigations diligentées depuis le 26 septembre 2019, de la technicité de celles restant à réaliser, d'un éventuel impact sur un territoire géographique dépassant le simple ressort judiciaire de Rouen et du nombre de plaintes pour mises en danger d'autrui, le Parquet de Rouen se dessaisit ce jour au profit du Pôle de Santé Publique du Parquet de Paris."
Pascal Prache, procureur de la République de Rouen
